Pourquoi et comment un certificat PEB ?

Performance énergétique des bâtiments : une évaluation obligatoire !

La Directive 2002/91/CE relative à la Performance Energétique des Bâtiments (PEB) impose aux Etats membres la mise en place d’un système de certification énergétique des bâtiments.

Il s’agit d’évaluer la performance énergétique des bâtiments existants dans des conditions d’utilisation standardisées et avec des conditions climatiques moyennes. Cette évaluation nécessite de relever sur le terrain les caractéristiques énergétiques liées à l’enveloppe du bâtiment (isolation thermique) et aux systèmes (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation…).

L’objectif est de permettre aux candidats acquéreurs et locataires de comparer la performance énergétique des biens mis sur le marché en évaluant leur consommation moyenne en kWh/m² par an. Ce certificat exprime ensuite la performance énergétique des bâtiments existants sous forme de labels énergétiques au logement (A pour un logement très efficace énergétiquement et G pour un logement énergivore).

Tout propriétaire qui loue ou vend une maison ou un appartement sans disposer de ce fameux document est redevable d’une amende administrative. Toute publicité présentant un bien immobilier doit indiquer la performance énergétique du bien. Pour les acquéreurs et les locataires qui n’auraient pas reçu ce document dans le cadre d’une transaction récente, il n’y a pas de risque. Le contrat demeure valable et seul l’ancien propriétaire ou le bailleur actuel du bien risque une sanction.

Pour réaliser le certificat une inspection sur place est obligatoire. Le certificateur mesure les surfaces de déperdition, évalue la composition des parois, la qualité du chauffage et de la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation etc…

A quoi cela sert-il ?

Le premier objectif déclaré vise à permettre aux acquéreurs et aux locataires d’être mieux informés sur les qualités et défauts du logement dans lequel ils envisagent de s’installer. Le certificat PEB bruxellois attribue un score sur une échelle de performance décroissante qui va de A++ à G, en fonction de la consommation d’énergie estimée en kilowattheure par mètre carré et par an. C’est en effet plus informatif que le relevé des factures de gaz ou de mazout de l’ancien occupant (qui n’indiquent pas si celui-ci vivait à l’économie ou bien poussait le chauffage à fond). De façon induite, la mise en transparence accrue qu’impose le certificat PEB peut agir comme un incitant sur les propriétaires. Un score mauvais sur le certificat PEB pourra stimuler certains d’entre eux à investir dans des mesures d’isolations ou à remplacer la chaudière, par exemple. Un joli score sera censé apporter une plus-value à leur maison ou appartement. L’on aura deviné que des panneaux solaires ou une pompe à chaleur, en complément à une bonne isolation et à une production énergétique efficace contribueront à l’obtention des plus hauts indicateurs.

Dans le cas d’une vente le notaire exige le certificat avant la signature. Pour une location le contrat est obligatoire lors de la signature du contrat de bail. L’acheteur ou le locataire est donc informé avant de signer. Les amendes en cas de location sans certificat peuvent être très lourdes.

Une action efficace en faveur l’environnement … et du portefeuille des occupants

Le certificat PEB est donc un incitant pour convaincre les particuliers et les promoteurs d’investir afin de réduire la consommation en énergie de leurs biens immobiliers. Avec pour effet de réduire la production de CO2 qui nuit au climat et de limiter notre dépendance globale aux producteurs d’énergie les plus polluants. Il faut dire que le chauffage des bâtiments représente plus de 70 % du total des émissions de gaz à effet de serre en Région bruxelloise. La nouvelle réglementation devrait permettre une diminution de 6 % des émissions de CO2.

Un petit mot « historique »

Depuis le 1er novembre 2011, tout nouveau locataire d’une habitation située en Région bruxelloise doit se voir remettre un certificat PEB (Performance Energétique du Bâtiment) par son propriétaire. Depuis mai 2011, la même obligation existe en cas de vente d’un logement.